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Déchets / Règles et distances minimales d'épandage des lisiers, des boues de station d'épuration

 

 

Conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandage de boues sur les sols agricoles, l’épandage est interdit :

- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêt exploitées,
- sur les terrains à forte pente,
- au sein des périmètres de protection des captages d’eau potable,
- pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé,
- pendant les périodes de fortes pluies,
- entre le 14 juillet et le 15 août (pris par arrêté préfectoral du département de la Manche),
- en deçà des distances minimales suivantes :
 

NB - Ces données doivent faire l’objet d’étude au cas par cas dans le cadre de l’élaboration des plans d’épandage soumis soit à déclaration soit à autorisation.





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Tel : 02.33.06.56.66 Fax : 02.33.06.56.84
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