cadre réglementaire

Déchets / Cadre réglementaire et compétences des collectivités

Conformément à l’article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets des ménages.

Et d’après l’article 2224-16 du C.G.C.T., le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.

Ces obligations sont applicables en conformité avec le "Règlement Intercommunal" de gestion des déchets (pris par délibération de la communauté de communes, communauté urbaine, syndicat intercommunal...).

La collecte traditionnelle concerne la fraction résiduelle des ordures ménagères et la collecte sélective concerne les déchets ou matériaux recyclables à savoir :

les emballages en verre
les journaux magazines et prospectus (corps plats),
les cartonnettes (corps plats ou corps creux),
les emballages plastique, acier, aluminium et composite (corps creux)

sous la forme de Points d'Apport Volontaire -conteneurs en voiries- ou en sacs de couleur c'est à dire collecte en porte à porte.

La collecte sélective au porte à porte peut également concerner les déchets suivants :

les tontes de pelouses, l’élagage des haies (déchets verts)
la fraction organique des ordures ménagères

L’arrêté préfectoral du 3 mai 1988 relatif aux prestations des communes en matière d’élimination des déchets ménagers (cf. ordures ménagères résiduelles) stipule pour les collectivités locales concernées que la collecte au porte à porte doit avoir lieu:

1 fois/semaine pour les zones agglomérées de plus de 500 habitants permanents, durant toute l’année,
2 fois/semaine pour les zones touristiques agglomérées de plus de 500 habitants, durant la saison,
1 fois/semaine les communes ou zones de communes classées stations balnéaires, thermales.

Dans les autres communes, la collecte doit être assurée au moins une fois par semaine :

soit au porte à porte,
soit par mise à disposition du public d’un ou plusieurs lieux de réception convenablement équipés et aménagés.

Pour les campings, l’enlèvement des déchets doit être assuré au moins une fois par semaine pendant la période de fréquentation à partir d’un point de collecte (aire de regroupement).

Pour les autres déchets non pris en charge par ces services, chaque groupement intercommunal dispose d'une DECHETTERIE intercommunale : 49 sites opérationnels dans la Manche (voir carte dans le Plan "déchets" - ci-dessous).

Voir chaque communauté de commune, communauté urbaine ou syndicat intercommunal pour l'adresse de la ou les déchetterie(s), les horaires et les conditions d'accès.

Ci-joint un SCHEMA simplifié de la gestion des déchets pour le département de la Manche.

Pour le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés, les collectivités locales disposent de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

(Informations complémentaires: Plafonnement de la TEOM et modulation de la TEOM - Source: Ministère chargé des finances)

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En application de l'article L. 541-14 du Code de l'environnement, chaque département doit disposer d'un Plan Départemental de Gestion et d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés PDGDMA.

Le PGDMA est élaboré par une commission consultative, puis approuvé après une enquête publique.

Voir sur le site Internet l'ensemble des éléments relatifs au PGDMA du Département de la Manche en Rubrique "PUBLICATION" et page "DECHETS".