DDASS de la Manche : Coquillage, Baignade, Eau potable

Baignades / Cadre réglementaire

La transposition législative en droit français de la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des baignades a été assurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Les dispositions de la directive du 8 décembre 1975 restent applicables pour une période transitoire; transposée en droit français par les articles D 1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique, elle fixe un cadre réglementaire spécifique pour le contrôle sanitaire des piscines et baignades aménagées.

La directive n° 76/160 CEE du 8 décembre 1975 du Conseil des Communautés Européennes prévoit l’obligation pour les états membres de suivre la qualité des eaux de baignade.

En France, les services santé/environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la surveillance sanitaire en application du décret du 7 avril 1981 (modifié par le décret du 20 septembre 1991 relatif aux piscines et aux baignades aménagées) qui transcrit en droit français les dispositions de cette directive.
la qualité des eaux de baignades

L’appréciation de l’état sanitaire des eaux de baignade est basée sur la recherche des germes témoins de contamination fécale, et l’évaluation de quelques paramètres physico-chimiques.

Les forts enjeux liés à la surveillance de la qualité des eaux de baignade ainsi que les engagements pris par la France au titre du contentieux européen en cours ont conduit à la définition de nouvelles dispositions .

Ces mesures précisées par la circulaire DGS/DE n° 99/311 du 31 mai 1999 ont pour objectifs principaux :
• une prévention accrue du risque sanitaire lié à la baignade,
• un taux de conformité aux normes européennes, voisin de 100 %, sans diminution du nombre de baignades surveillées,
• une information plus rapide et transparente des usagers pendant la saison notamment.

Les moyens mis en œuvre pour répondre à ces objectifs prévoient, entre autre, des conditions d’interdiction de baignade, un renforcement du contrôle et de l’information du public.

Pour ce qui concerne les plages non conformes à la directive CEE, le maintien de l’usage est subordonné à la mise en œuvre de mesures curatives (travaux, équipements de surveillance…) dont les éléments de preuve doivent être validés par le Préfet.

Rappel des critères d'interprétation des résultats

Les paramètres contrôlés

L’état sanitaire des zones de baignade est apprécié sur la base :

de la recherche des germes témoins de contamination fécale : les analyses bactériologiques (Coliformes totaux, Escherichia coli et Entérocoques) sont pratiquées par le laboratoire départemental d’analyses de la Manche,
de l’évaluation des paramètres physico-chimiques précisés par la directive: coloration, huiles minérales, substances tensioactives (mousses), phénols (odeur).

A l’occasion des prélèvements d’eau, le préleveur note l’état de la zone de baignade par rapport à ces différentes caractéristiques dont la directive prévoit uniquement le constat visuel et olfactif.
de la mesure ou de l’évaluation de la transparence :

Ce paramètre "transparence", bien qu’il soit affecté d’une norme, fait uniquement l’objet d’une demande de remontée d’information par la commission de l’Union Européenne.

Les critères d’interprétation

Les normes

Les normes découlent du décret du 7 avril 1981 (modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991) qui a repris les dispositions de la directive CEE du 8 décembre 1975.

Les critères de qualité appliqués sont les suivants :

PARAMETRES	*G ()**	*I ()**
MICROBIOLOGIE
Coliformes totaux / 100 ml	500	10 000
Escherichia coli / 100 ml	100	2 000
Entérocoques / 100 ml	100	-
PHYSICO-CHIMIE
Coloration	-	Pas de changement anormal de la couleur (0)
Huiles minérales (mg/l)	≤ 0,3	Pas de film visible à la surface de l’eau et absence d’odeur
Substances tensioactives réagissant au bleu de méthylène (mg/l laurylsulfate)	≤ 0,3	Pas de mousse persistante
Phénols (indices phénols) mg/l C₆ H₅ 0H	≤ 0,005	Aucune odeur spécifique
Transparence (m)	2	1 (0)

(*) G : Le nombre guide G caractérise une bonne qualité pour la baignade.
(*) I : Le nombre impératif I constitue la limite supérieure au-delà de laquelle la baignade est considérée de mauvaise qualité.
(0) : Dépassement des limites prévues en cas de conditions géographiques ou météorologiques exceptionnelles.

L’interprétation

Chaque résultat peut être interprété par rapport à ces seuils de qualité :

l’eau est de bonne qualité lorsque les résultats sont inférieurs aux nombres guides,
l’eau est de qualité moyenne lorsque le résultat obtenu pour un ou plusieurs germes est supérieur aux nombres guides mais reste inférieur au nombre impératif,
l’eau est de mauvaise qualité lorsque le résultat est supérieur au nombre impératif.

A l’issue de la saison estivale, un classement des plages est établi à partir de l’ensemble des mesures enregistrées.

A Eau de bonne qualité			B Eau de qualité moyenne
Au moins 80% des résultats en Coliformes totaux et en Escherichia coli sont inférieurs ou égaux aux nombres guides; et au moins 95% des résultats en Coliformes totaux et Escherichia coli sont inférieurs ou égaux aux nombres impératifs; et au moins 90% des résultats en Entérocoques sont inférieurs ou égaux aux nombres guides.			Au moins 95% des prélèvements respectent les nombres impératifs pour les Coliformes totaux et Escherichia coli , les conditions relatives aux nombres guides n’étant pas, en tout ou en partie, vérifiées .
Au moins 95% des résultats sur les paramètres physico-chimiques ( huiles minérales, mousses, phénols) sont conformes aux critères impératifs définis.
Les eaux classées en catégories A ou B sont conformes aux normes européennes

C Eau pouvant être momentanément polluée			D Eau de mauvaise qualité
La fréquence de dépassement des nombres impératifs est comprise entre 5% et 33,3% Il est important de noter que si moins de 20 prélèvements sont effectués pendant toute la saison sur un point, un seul dépassement des nombres impératifs sur un seul paramètre suffit pour entraîner le classement de la plage en catégorie C.			Pour au moins un paramètre , les conditions relatives aux nombres impératifs sont dépassées au moins une fois sur trois . Toutes les zones classées en catégorie D durant deux années consécutives doivent être interdites à la baignade , sauf si des améliorations significatives apparaissent

Moins de 95% des résultats sur les paramètres physico-chimiques ( huiles minérales, mousses, phénols) sont conformes aux critères impératifs définis.
Les eaux classées en catégorie C ou D ne sont pas conformes aux normes européennes

Une nouvelle directive européenne :

de nouvelles modalités d’évaluation de la qualité des eaux de mer

La nouvelle directive européenne, qui remplace la directive européenne actuelle, a été adoptée le 15 février 2006 par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen et chaque état membre avait l’obligation d’en assurer la transposition avant le 24 mars 2008, en adoptant des textes législatifs et réglementaires adaptés. La transposition législative en droit français de cette directive a été assurée dans le cadre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques (LEMA) publiée au JO du 31 décembre 2006 article 42 qui codifie ces dispositions dans le code de la santé publique articles L. 1332-1 à L. 1332-9. Un dispositif réglementaire complète cette transcription.

les principales dispositions

Cette directive modifie notamment les modalités du contrôle de la qualité des eaux de baignade et notamment, seuls 2 paramètres microbiologiques seront contrôlés (entérocoques intestinaux et Escherichia coli).

Elle apporte également des modifications quant aux modalités d’évaluation et de classement :

* Les normes de qualité seront différentes pour les eaux de mer et les eaux douces.
* l’évaluation de la qualité sera réalisée sur la base de l’analyse statistique de l’ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies sur 4 saisons.
* Le classement des eaux de baignade sera établi suivant 4 classes de qualité.

Cette évolution qui s’est fixé pour objectif de diminuer le risque sanitaire lié à la baignade prévoit parmi les diverses mesures, l’élaboration de profils des eaux de baignades, outils destinés à mieux comprendre leur vulnérabilité et définir les mesures préventives ou de gestion appropriées.

Enfin, la directive prévoit explicitement la participation du public : Le public informé devient acteur dans la gestion de la qualité des eaux de baignades.

Le calcul du classement

Le classement est établi sur la base des percentiles 95 et 90 calculés, à l’aide d’une formule, sur les résultats des quatre dernières saisons balnéaires (NB : le percentile 95 est la valeur statistiquement respectée 95 % du temps).

Extrait de l’annexe 2 de la directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006

Les critères de classement

	Classes de qualité	Excellente (1)	Bonne (1)	Suffisante (1)	Insuffisante (2)
Critères
Escherichia coli et Entérocoques	Percentile 95 < ou = à Percentile 95 < ou = à	250 100	500 200
Escherichia coli et Entérocoques	Percentile 90 < ou = à Percentile 90 < ou = à			500 185
Escherichia coli et Entérocoques	Percentile 90 > à Percentile 90 > à				500 185

(1) : sous réserve que des mesures de gestion soient prises en cas de pollution, pour prévenir l’exposition des baigneurs et pour réduire ou supprimer les sources de pollution.

(2) : baignade conforme temporairement si des mesures de gestion sont prises en cas de pollution, si les causes de pollution sont identifiées et si des mesures sont prises pour réduire ou supprimer les sources de pollution.
ï Les eaux de baignade de qualité insuffisante 5 années consécutives sont interdites ou déconseillées.

Critères de classement des eaux de baignade en mer définis par la directive 2006/7/CE