La transposition législative en droit français de la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des baignades a été assurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Transposée, notamment par les articles L.1332-1 et suivants et D.1331-14 et suivants du code de la santé publique, cette nouvelle réglementation va être progressivement mise en œuvre jusqu’en 2015 en abrogeant parallèlement la précédente directive- 76/160/CE.- dont certaines dispositions restent applicables de façon transitoire.

L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a confié l’organisation du contrôle sanitaire des eaux de baignade, l’évaluation de la qualité et le classement des eaux à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Pour les zones de baignade manchoises, cette mission est assurée par le service santé-environnement de la délégation territoriale de la Manche de l’ARS Basse-Normandie ; Améliorer de manière continue la qualité sanitaire des eaux de baignade et prévenir les risques sanitaires en cours de saison par une stratégie de contrôle adaptée et une meilleure information des estivants et des acteurs locaux constituent les principaux enjeux de cette mission.

Les moyens mis en œuvre pour répondre à ces objectifs prévoient, entre autre, des conditions d’interdiction de baignade, un renforcement du contrôle et de l’information du public.

Rappel des critères d'interprétation des résultats

Les paramètres contrôlés

L’évaluation de la qualité des eaux de baignade en mer est depuis le 1er janvier 2010 basée exclusivement sur la recherche et le dénombrement de germes indicateurs de contamination fécale : les coliformes fécaux (Escherichia coli) et les entérocoques. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la santé.
 

Les critères d’interprétation

Les normes

Les critères de qualité appliqués – jusqu’à la saison 2013 incluse- sont les suivants :

PARAMETRES	G (*)	I (*)
Escherichia coli / 100 ml	100	2 000
Entérocoques / 100 ml	100	-

(*) G : Le nombre guide G caractérise une bonne qualité pour la baignade.
(*) I : Le nombre impératif I constitue la limite supérieure au-delà de laquelle la baignade est considérée de mauvaise qualité.

Critères de qualité des eaux de baignade définis par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008
relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines.

L’interprétation

En cours de saison, chaque prélèvement fait l’objet d’une interprétation sanitaire. Il peut être qualifié « bon », « moyen » ou « mauvais » par rapport aux normes de qualité (guides et impératives) prévues par la directive 76/160/CEE pour les paramètres obligatoires (Escherichia coli et entérocoques intestinaux). Ces critères de qualification restent applicables jusqu’à la saison 2013 incluse, à l’issue de laquelle le nouveau mode de classement – basé sur les résultats acquis au cours des quatre dernières saisons - entrera en vigueur.

Qualification d’un prélèvement	Escherichia coli /100ml	Entérocoques intestinaux/100ml
Bon	≤100	≤100
Moyen	>100 et ≤ 2000	> 100
Mauvais	> 2000	-

 
A l’issue de la saison balnéaire, l’interprétation de l’ensemble des mesures se traduit par un classement :
 

En application de la directive CEE du 15 février 2006, l’évaluation de la qualité des eaux de baignade sera réalisée à terme sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour la saison concernée et au cours des trois saisons balnéaires précédentes. Le premier classement selon ces nouvelles modalités interviendra à l’issue de la campagne 2013 et intègrera donc les résultats de la campagne 2010.. Notons que cette nouvelle réglementation accorde une importance significative au paramètre « entérocoques » alors que la directive européenne de 1975 n’avait pas retenu de seuil impératif pour ce paramètre.

Durant la période transitoire, les classements seront établis conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, correspondant aux dispositions de la directive 76/160/CE à savoir :
 

A Eau de bonne qualité			B Eau de qualité moyenne
Au moins 80% des résultats en Escherichia coli sont inférieurs ou égaux aux nombres guides; et au moins 95% des résultats Escherichia coli sont inférieurs ou égaux aux nombres impératifs; et au moins 90% des résultats en Entérocoques sont inférieurs ou égaux aux nombres guides.			Au moins 95% des prélèvements respectent les nombres impératifs pour Escherichia coli , les conditions relatives aux nombres guides n’étant pas, en tout ou en partie, vérifiées .
Au moins 95% des résultats sur les paramètres physico-chimiques ( huiles minérales, mousses, phénols) sont conformes aux critères impératifs définis.
Les eaux classées en catégories A ou B sont conformes aux normes européennes

 

C Eau pouvant être momentanément polluée			D Eau de mauvaise qualité
La fréquence de dépassement des nombres impératifs est comprise entre 5% et 33,3% Il est important de noter que si moins de 20 prélèvements sont effectués pendant toute la saison sur un point, un seul dépassement des nombres impératifs sur un seul paramètre suffit pour entraîner le classement de la plage en catégorie C.			Pour au moins un paramètre , les conditions relatives aux nombres impératifs sont dépassées au moins une fois sur trois . Toutes les zones classées en catégorie D durant deux années consécutives doivent être interdites à la baignade , sauf si des améliorations significatives apparaissent
Moins de 95% des résultats sur les paramètres physico-chimiques ( huiles minérales, mousses, phénols) sont conformes aux critères impératifs définis.
Les eaux classées en catégorie C ou D ne sont pas conformes aux normes européennes

La nouvelle directive européenne :

Textes publiés

• Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
• Loi sur l ’eau du 30 décembre 2006
• Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
• Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
• Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade
• Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
• Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes
• Circulaire interministérielle DGS/EA4/DE/DGCL/2007/234 du 13 juin 2007 relative au premier recensement des eaux de baignade en métropole

les principales dispositions

Outre les modalités du contrôle de la qualité des eaux de baignade et notamment la réduction des paramètres suivis (entérocoques intestinaux et Escherichia coli) cette directive apporte également des modifications quant aux modalités d’évaluation et de classement :

• Les normes de qualité sont différentes pour les eaux de mer et les eaux douces.
• l’évaluation de la qualité sera réalisée sur la base de l’analyse statistique de l’ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies sur 4 saisons.
• Le classement des eaux de baignade sera établi suivant 4 classes de qualité.

Cette évolution qui s’est fixé pour objectif de diminuer le risque sanitaire lié à la baignade prévoit parmi les diverses mesures, l’élaboration de profils des eaux de baignades, outils destinés à mieux comprendre leur vulnérabilité et définir les mesures préventives ou de gestion appropriées.
Enfin, la directive prévoit explicitement la participation du public : Le public informé devient acteur dans la gestion de la qualité des eaux de baignades.

 

Le calcul du classement

Le classement est établi sur la base des percentiles 95 et 90 calculés, à l’aide d’une formule, sur les résultats des quatre dernières saisons balnéaires (NB : le percentile 95 est la valeur statistiquement respectée 95 % du temps).

Extrait de l’annexe 2 de la directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006

Les critères de classement (eaux de baignade en mer)

	Classes de qualité	Excellente (1)	Bonne (1)	Suffisante (1)	Insuffisante (2)
Critères
Escherichia coli et Entérocoques	Percentile 95 < ou = à Percentile 95 < ou = à	250 100	500 200
Escherichia coli et Entérocoques	Percentile 90 < ou = à Percentile 90 < ou = à			500 185
Escherichia coli et Entérocoques	Percentile 90 > à Percentile 90 > à				500 185

 (1) : sous réserve que des mesures de gestion soient prises en cas de pollution, pour prévenir l’exposition des baigneurs et pour réduire ou supprimer les sources de pollution.

(2) : baignade conforme temporairement si des mesures de gestion sont prises en cas de pollution, si les causes de pollution sont identifiées et si des mesures sont prises pour réduire ou supprimer les sources de pollution. 

 Critères de classement des eaux de baignade en mer définis par la directive 2006/7/CE
 

Les eaux de baignade de qualité insuffisante 5 années consécutives sont interdites ou déconseillées.
Le premier classement selon ces nouvelles modalités interviendra à l'issue de la campagne 2013 et intégrera donc les résultats de s campagnes 2010, 2011, 2012 et 2013.

 
 

DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE
Service Santé Environnement
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